1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Aqointa (ci-après « le Service »), accessible sur aqointa.com et exploitée par TRIDA Luxembourg SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B280378, TVA intracommunautaire LU35191913, autorisation d'établissement n° 1015831/0 (ci-après « Aqointa », « nous » ou « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous acceptez ces conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

2. Description du Service

Aqointa est une plateforme de gestion financière et commerciale multi-tenant destinée aux petites et moyennes entreprises, notamment celles opérant en zone OHADA (Afrique de l'Ouest et Centrale). Le Service permet notamment :

La facturation et la gestion commerciale (clients, devis, factures, avoirs, relances).
La comptabilité conforme au plan SYSCOHADA.
La gestion de stock, de trésorerie et de dépenses.
L'envoi de factures et de relances de paiement via WhatsApp Business API.
La connexion et l'administration d'un compte WhatsApp Business via le flux Meta Embedded Signup.
La réception et le traitement de messages WhatsApp entrants.
La gestion de modèles de messages (templates) WhatsApp et des consentements clients.
Le point de vente (POS), la gestion de restaurant, le cabinet comptable, et d'autres modules métier.
L'extraction automatique de documents par intelligence artificielle (OCR).

3. Rôle de fournisseur de solutions WhatsApp Business

Dans le cadre de l'intégration WhatsApp Business, Aqointa agit en qualité de fournisseur de solutions WhatsApp Business (Business Solution Provider) pour le compte de ses entreprises clientes. À ce titre :

Aqointa fournit une interface technique permettant à ses clients de connecter, configurer et utiliser leur compte WhatsApp Business sans intervention technique directe auprès de Meta.
Aqointa respecte les conditions applicables aux fournisseurs de solutions WhatsApp Business, les politiques commerciales WhatsApp Business, et les conditions de la Meta Platform.
Aqointa ne possède pas et ne contrôle pas les comptes WhatsApp Business de ses clients. Chaque client reste propriétaire de son compte WABA (WhatsApp Business Account) et peut révoquer l'accès d'Aqointa à tout moment.
Aqointa n'envoie aucun message au nom d'un client sans que celui-ci en ait explicitement configuré l'envoi (manuellement ou via les règles d'automatisation qu'il a lui-même définies).

4. Création de compte et responsabilités

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable :

De la confidentialité de vos identifiants de connexion.
De toutes les activités qui ont lieu sous votre compte.
De la véracité des informations d'entreprise que vous renseignez.
De l'exactitude des coordonnées de facturation.

En cas d'accès non autorisé ou de compromission de votre compte, prévenez-nous immédiatement à support@aqointa.com. Aqointa ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants.

5. Usage acceptable et politique WhatsApp

Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois applicables, des présentes CGU, et des politiques de Meta/WhatsApp. Sont notamment interdits :

L'utilisation du Service pour envoyer du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux, ou constituant du spam.
L'envoi de messages WhatsApp à des destinataires n'ayant pas donné leur consentement préalable, en violation de la politique commerciale WhatsApp Business.
L'envoi de messages à caractère pornographique, haineux, violent, ou faisant la promotion de substances illicites via l'intégration WhatsApp.
L'utilisation de l'intégration WhatsApp pour du harcèlement, de l'usurpation d'identité, ou de l'ingénierie sociale.
La tentative d'accéder à des données ou des comptes qui ne vous appartiennent pas.
La rétro-ingénierie, la décompilation, ou toute tentative d'extraction non autorisée du code source.
L'utilisation abusive des ressources (surcharge volontaire, scraping massif, attaques automatisées).
La revente, la sous-licence ou la mise à disposition non autorisée du Service à des tiers.

Aqointa se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte qui enfreint ces règles, sans préavis en cas de manquement grave, et de signaler le manquement à Meta si les politiques WhatsApp Business sont concernées.

6. Intégration WhatsApp Business

Le Service propose plusieurs modes d'utilisation de WhatsApp :

6.1 Envoi via votre WhatsApp personnel (lien profond)

Aqointa génère un lien pré-rempli (wa.me) que vous ouvrez dans votre application WhatsApp installée. Vous restez seul maître de l'envoi effectif. Aqointa ne transmet aucun message à votre place dans ce mode.

6.2 Numéro partagé Aqointa (offre gratuite)

Sur le plan gratuit, Aqointa met à disposition un numéro WhatsApp Business partagé permettant l'envoi de messages transactionnels (factures, relances) dans la limite de 50 messages par mois et par entité. Ces messages portent la mention « via Aqointa » et sont soumis aux mêmes obligations de consentement et de conformité.

6.3 Connexion de votre propre compte WhatsApp Business

Si vous choisissez de connecter votre propre compte WhatsApp Business à Aqointa, via le flux Meta Embedded Signup ou via la configuration manuelle :

Vous autorisez Aqointa à accéder à votre compte WhatsApp Business Account (WABA) et à envoyer des messages en votre nom, dans les limites que vous définissez et conformément à la politique commerciale Meta.
Aqointa obtient les permissions whatsapp_business_management et whatsapp_business_messaging via le protocole OAuth de Meta. Vous pouvez révoquer ces permissions à tout moment depuis les paramètres de votre Meta Business Suite ou depuis la section Paramètres → WhatsApp d'Aqointa.
Aqointa stocke le jeton d'accès système de votre WABA sous forme chiffrée (AES-256-GCM) et ne le partage avec aucun tiers autre que Meta pour l'exécution des appels API.
Vous restez l'unique propriétaire et administrateur de votre compte WhatsApp Business. Aqointa n'effectue aucune modification de vos paramètres WABA sans votre instruction explicite.

7. Consentement des destinataires et opt-in

Conformément à la politique commerciale de Meta et au RGPD, tout envoi de message WhatsApp initié par une entreprise (hors de la fenêtre de service de 24 heures) nécessite le consentement préalable du destinataire. En utilisant l'intégration WhatsApp Business d'Aqointa :

Vous êtes responsable de l'obtention et de la documentation du consentement de vos contacts avant tout envoi de message. Aqointa fournit des outils pour enregistrer et gérer ces consentements, mais ne vérifie pas leur validité légale dans votre juridiction.
Aqointa enregistre les consentements (opt-ins) que vous déclarez, avec horodatage et source (formulaire, accord verbal, message entrant, import), à des fins de preuve et de conformité.
En cas de demande de désinscription (opt-out) d'un de vos contacts, vous devez procéder à la révocation immédiate du consentement dans Aqointa. Aqointa cessera alors tout envoi automatisé vers ce contact.
Aqointa bloque automatiquement l'envoi de messages vers un numéro pour lequel aucun consentement actif n'est enregistré, afin de protéger votre qualité d'envoi (Quality Rating) auprès de Meta.

8. Abonnement et paiement

Aqointa propose un plan gratuit limité et des plans payants (Pro, Business) dont les tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, en euros (EUR) ou en francs CFA (XOF) selon votre choix.

Les paiements sont traités par nos prestataires Stripe et PayDunya, auxquels vous communiquez directement vos informations bancaires. Aqointa ne stocke jamais vos numéros complets de carte bancaire.

Tout impayé peut entraîner la suspension de votre compte après un délai de grâce de 7 jours et une notification préalable. La suspension entraîne l'arrêt des envois WhatsApp automatisés (relances) mais ne supprime pas vos données.

Frais Meta WhatsApp : les frais de conversation facturés par Meta (par fenêtre de 24h, selon la catégorie utility/marketing/service) sont à votre charge. Ils sont facturés directement par Meta sur le moyen de paiement que vous avez configuré dans votre Meta Business Manager. Aqointa ne perçoit aucune commission sur ces frais.

9. Propriété des données

Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez ou importez dans Aqointa (factures, clients, produits, documents comptables, messages). Aqointa n'acquiert aucun droit sur ces données autre que celui nécessaire à la fourniture du Service.

À tout moment, vous pouvez exporter vos données via les fonctions d'export intégrées ou en nous contactant. En cas de résiliation, vos données restent disponibles pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue.

10. Utilisation des données WhatsApp Business

Conformément aux exigences de Meta pour les fournisseurs de solutions WhatsApp Business, Aqointa s'engage à ce que :

Les données obtenues via l'API WhatsApp Business (contenu des messages, métadonnées, informations de compte WABA) soient utilisées exclusivement pour fournir le Service tel que décrit dans les présentes CGU.
Aucune donnée WhatsApp ne soit vendue, louée, ou partagée avec des tiers à des fins publicitaires, de profilage commercial, ou de revente de données.
Les données WhatsApp de chaque client soient strictement isolées de celles des autres clients (architecture multi-tenant avec cloisonnement au niveau de la base de données).
Les données WhatsApp soient supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la résiliation du compte ou la révocation de l'accès WABA.
Aqointa ne contacte pas les clients finaux (destinataires des messages WhatsApp de nos entreprises clientes) à ses propres fins commerciales. Les contacts appartiennent à l'entreprise cliente, pas à Aqointa.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Aqointa, son design, ses composants, sa documentation et son code source sont la propriété exclusive de TRIDA Luxembourg SARL-S, protégés par le droit d'auteur luxembourgeois, européen et les traités internationaux applicables.

Les présentes CGU ne vous confèrent qu'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément à sa destination et dans les limites de votre abonnement.

Les marques « WhatsApp », « Meta » et « Facebook » sont la propriété de Meta Platforms, Inc. Leur utilisation dans Aqointa est effectuée conformément aux directives de marque de Meta.

12. Disponibilité et maintenance

Aqointa met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance planifiées ou urgentes peuvent ponctuellement rendre le Service inaccessible.

La disponibilité de l'intégration WhatsApp Business dépend également de l'infrastructure de Meta (API WhatsApp Cloud). Aqointa ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations causées par Meta, y compris les suspensions de compte WABA décidées par Meta pour non-respect de ses politiques.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Aqointa au titre des présentes est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Aqointa ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale, atteinte à l'image).
Des conséquences de la suspension ou de la résiliation de votre compte WhatsApp Business par Meta pour non-respect de ses politiques.
Des messages envoyés par vous en violation de la politique commerciale WhatsApp ou sans consentement valable du destinataire.
Des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux tiers, ou d'une action volontaire d'un utilisateur.
De la non-livraison de messages WhatsApp due à un refus de Meta, un numéro invalide, ou un échec de réseau mobile.

14. Résiliation et conséquences

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page Paramètres → Compte de l'application ou en nous contactant. La résiliation entraîne :

L'arrêt immédiat des envois WhatsApp automatisés (relances).
La révocation de l'accès d'Aqointa à votre compte WhatsApp Business (le jeton est supprimé).
La conservation de vos données pendant 30 jours, puis suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Aqointa peut également résilier ou suspendre votre accès en cas de :

Manquement grave aux présentes CGU (notamment envoi de spam ou contenu illicite via WhatsApp).
Non-paiement après expiration du délai de grâce.
Demande de Meta de déconnecter un compte WABA pour non-conformité.
Activité frauduleuse ou mettant en danger la sécurité du Service.

En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement des sommes déjà facturées n'est dû. En cas de résiliation à votre initiative, vous pouvez demander l'export de vos données avant la suppression.

15. Modification des CGU

Nous pouvons être amenés à faire évoluer ces CGU pour refléter des évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après cette période vaudra acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, vous pourrez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.

En ce qui concerne l'utilisation de l'API WhatsApp Business, les conditions supplémentaires de Meta (WhatsApp Business Terms, Meta Platform Terms) s'appliquent en complément des présentes CGU. En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions Meta, les conditions Meta prévalent pour ce qui relève de l'utilisation de l'API WhatsApp.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, au Service, ou à votre compte :

TRIDA Luxembourg SARL-S
11-13 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1331 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Email juridique : legal@aqointa.com
Email support : support@aqointa.com
Email données personnelles : privacy@aqointa.com
Site web : aqointa.com